MENTIONS LÉGALES
Conformément aux dispositions de l’article 6 III-1 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, nous vous informons que le présent site kaliya-yoga.com (ci-après « le Site ») est la propriété exclusive de :
- Chedhomme Virginie EI
- 17 rue Gabrielle Josserand, 93500 Pantin, France
- SIRET n°828 691 816 00023
- TVA intracommunautaire : FR-29890336266
- kaliya.yogastrologie@gmail.com
Hébergement du site : EX2
CP 20031 CSP Place Saguenay Chicoutmi, Quebec, G7H 7S2 Canada
Responsable des publications : Virginie Chedhomme
Réalisation du site : Virginie Chedhomme
Conditions Générales de Vente
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées « CGV » ou “Conditions”) sont conclues entre :
Virginie CHEDHOMME EI, SIRET n°828 691 816 00023 (Ci-après dénommé « Vendeur »), éditeur de produits et de services de programme en ligne dans le domaine du développement personnel, exclusivement à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de ses sites Internet.
D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services sur le site kaliya-yoga.com (Ci-après désigné le « Client » ou «Acheteur»)
D’autre part.
Article 1 - Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le Vendeur.
Le Vendeur propose à la vente des produits digitaux (fichiers audio, ebooks, abonnements mensuels, accompagnements et programmes en ligne)
Article 2 – Acceptation des CGV
Préalablement à la conclusion du contrat de vente, le Client reconnaît avoir pris connaissance, compris et accepté les présentes Conditions Générales de Vente, ce qu’il confirme en cochant la case « J’ai lu et accepte sans réserve les conditions générales de vente », lors de sa passation de commande.
Le Client déclare en outre procéder à des achats de produits sur le Site uniquement pour son usage personnel et en aucun cas à des fins commerciales, notamment en vue d’une revente.
Article 3 – Disponibilité des produits
Les offres de produits et d’articles sont valables tant que les produits sont visibles et sélectionnables sur le Site, et ce dans la limite des stocks disponibles.
La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur le Site, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services
Article 4 – Commande
Toute commande de produits sur le Site se déroule en 6 étapes : validation du panier, identification du client, récapitulatif et validation de la commande par le Client, validation de la commande par le Vendeur, préparation et envoi de la commande.
Pour passer commande, Le Client suit les étapes suivantes :
- Ajouter le ou les produit(s) souhaité(s) dans le panier à l’aide du bouton « Ajouter au panier ».
- Cliquer sur « Voir le panier ».
- Cliquer sur « Valider la commande ».
- Remplir le formulaire avec les informations demandées (prénom, nom, adresse postale, téléphone, adresse e-mail et informations de naissance – date, heure lieu – si nécessaire).
- Choisir la date du rendez-vous ou réception du ebook
- Renseigner ses coordonnées bancaires.
- Cliquer sur « Commander ».
Pour qu’une modification ou une annulation de commande de produits délivrés à date ultérieure soit possible, le Client doit effectuer une demande par e-mail à kaliya-yogastrologie@gmail.com, dans les 24 heures maximum après la commande. Passé ce délai, toute modification ou annulation de commande ne pourra pas être prise en compte.
Article 5 – Prix
Les prix des produits présentés sur le Site sont exprimés en Euros et s’entendent toutes taxes comprises en vigueur au jour de la commande.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine, sont payables en euros.
Les prix sont susceptibles de remises lors d’opérations promotionnelles occasionnelles.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les prix en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.
Les produits et services demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement complet du prix.
Article 6 – Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande.
Le Client peut régler ses achats par Carte Bancaire ou Paypal.
Pour les abonnements, le Client autorise expressément le droit à un prélèvement bancaire mensuel, résiliable à tout moment.
Les moyens techniques mis en oeuvre sur le Site permettent la sécurité des commandes et des paiements.
Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).
Le Vendeur se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé en tout ou partie une commande précédente.
En outre, en cas de défaut de paiement intervenant après la livraison des produits commandés, le Vendeur adressera au Client une demande de règlement immédiat. Le Vendeur se réserve le droit de poursuivre pénalement le Client pour vol.
Article 7 – Livraison des produits digitaux
Les produits digitaux sont envoyés gratuitement par mail :
- le jour même de la commande passée par le Client pour les produits téléchargeables ou à accès immédiat
- à la date sélectionnée pour les produits ou services nécessitant un délai de traitement préalablement mentionné lors de la commande
Article 8 – Clause de réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au complet encaissement de la commande.
Toutefois, à compter de la réception de la commande par le Client, les risques des articles livrés sont transférés au Client.
Article 9 – Droit de rétractation
Les produits digitaux étant envoyés par mail au Client le jour même de la commande, il n’y a pas de délai de rétractation possible.
Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ».
« Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou du lendemain de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ».
Le droit de rétractation peut être exercé en contactant le Vendeur à l’adresse email kaliya.yogastrologie@gmail.com. Il indique expressément sa volonté de se rétracter et il rappelle à cette occasion son nom, son prénom, son adresse, son numéro de commande et les articles concernés par ce retour. Il renvoie ensuite les articles dans les conditions précisées à l’article 10.
Nous informons le Client que conformément à l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits réalisés sur mesure et personnalisés mais aussi pour les produits à consommation immédiate.
Ce droit de rétractation ne pourra pas non plus être exercé pour les programmes en ligne consommés à hauteur de 20% ou plus.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés seront remboursés, les frais de retour et les frais d’envoi restent à la charge du Client.
La procédure de remboursement se fera selon les modalités de votre règlement initial.
Pour les abonnements, il est possible de résilier à tout moment via la plateforme d’hébergement ou en contactant directement le Vendeur par e-mail à kaliya.yogastrologie@gmail.com
Article 10 – Retour des produits
Les produits digitaux étant envoyés par mail au Client le jour même de la commande, il n’y a pas de retour ou de remboursement possible.
Pour les produits physiques, si le Client reçoit une commande endommagée, et dans les 5 jours ouvrés suivant la réception de la commande, il peut en informer le Vendeur par e-mail à kaliya.yogastrologie@gmail.com, en joignant des photos. Le Vendeur échangera ensuite avec le Client afin de trouver la solution qui conviendra le mieux à ce dernier.
Dans le cadre du droit de rétractation légal ou conventionnel, ou des garanties légales, les retours peuvent s’effectuer en envoyant dans un premier temps un e-mail à kaliya.yogastrologie@gmail.com, puis en renvoyant les articles en Lettre Suivie au Vendeur.
Les frais de retour seront à la charge du Client, sauf en cas d’erreur de la part du Vendeur.
Dans tous les cas, pour pouvoir bénéficier d’un retour, les produits doivent être inutilisés et dans le même état qu’à la réception par le Client. Les produits doivent être également dans leur emballage d’origine.
Le Client peut ensuite demander l’échange ou le remboursement des produits retournés en envoyant un e-mail à kaliya.yogastrologie@gmail.com.
Article 11 – Garanties légales
Tous les produits fournis par le Vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du code civil.
La demande de remboursement doit s’effectuer de la manière suivante : envoyer un email à kaliya.yogastrologie@gmail.com
Le Vendeur rappelle que le consommateur :
– dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur
– qu’il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien apparemment défectueux ou ne correspondant
– qu’il est dispensé d’apporter la preuve l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.
– que, sauf biens d’occasion, ce délai sera porté à 24 mois à compter de la date d’achat
– que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil).
Article 12 – Propriété intellectuelle
La marque « Kaliya Yoga » est enregistrée auprès de l’INPI, sous la propriété de sa représentante légale Virginie Chedhomme.
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Vendeur.
Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite et peut faire l’objet de poursuites.
Article 13 - Force majeure
L’exécution des obligations du Vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le Vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
Article 14 – Nullité et modification du contrat
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
Article 15 – Loi applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
Article 16 – Médiateur de la consommation
En tant que consommateur, si le Client estime que ses droits ont été transgressés, il peut adresser sa réclamation à l’adresse e-mail suivante : kaliya.yogastrologie@gmail.com afin de solliciter un règlement à l’amiable.
En conformité avec le règlement européen n°524/2013, il peut solliciter la résolution de son litige sur la plateforme dédiée à la résolution en ligne des litiges de la consommation accessible via l’adresse électronique suivante: http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
Article 17 - Protection des données personnelles
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant.
En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat.
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